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tornado.cash ne peut pas être ouvert La norme d’identification de la « domination et contrôle excessifs » dans le système de déni de la personnalité des personnes morales

发布日期:2024-11-11 19:02 点击次数:84

tornado.cash ne peut pas être ouvert La norme d’identification de la « domination et contrôle excessifs » dans le système de déni de la personnalité des personnes morales

. Les actionnaires de contrôle ou les contrôleurs effectifs contrôlent plusieurs filiales ou sociétés affiliées et abusent de leurs droits de contrôle pour rendre floues les limites de propriété de plusieurs filiales ou sociétés affiliées, confusion financière, transfert mutuel d'intérêts, perte d'indépendance personnelle et l'actionnaire de contrôle évite les dettes et opère illégalement, ou même un instrument du crime, les faits de l'affaire peuvent être pris en compte, la personnalité juridique de la filiale ou de la société affiliée peut être niée et la société peut être condamnée à assumer une responsabilité solidaire. Faites défiler la page de haut en bas pour voir plus de présentations d'auteurs :

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